Divorce amiable par actes d’Avocats
Je souhaite divorcer
Je prends rendez-vous avec mon avocat
Mon avocat écrit à mon conjoint et propose un divorce par consentement mutuel
Mon conjoint rencontre un avocat
Échanges entre avocats avec ou sans les époux pour s’accorder sur les conséquences du divorce
Les avocats rédigent le projet de convention de divorce par consentement mutuel
Envoi par LRAR du projet définitif de convention de divorce aux époux
Délai de réflexion de 15 jours
Rendez-vous de signature en présence des 2 époux et de leurs avocats
Dans un délai de 7 jours
Enregistrement de la convention de divorce chez le Notaire – Attestation de dépôt
Transcription du divorce sur les actes d’état civil des ex-époux
Vous souhaitez engager une procédure ou avoir un conseil ? Vous êtes convoqué devant une juridiction de toute nature ? Le cabinet d’avocats JOLIOT-FROISSARD est à votre écoute au 03.24.29.12.34.
